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Juridique

Conditions générales

Dernière mise à jour : 31 août 2026.

1. Champ d’application

Les présentes conditions s’appliquent aux informations, demandes et services proposés via le site de BAC Real Estate & Dakwerken. Pour les missions concrètes, les dispositions du devis, de la confirmation de commande ou d’un contrat séparé s’appliquent également.

2. Informations du site

Nous apportons le plus grand soin aux informations publiées sur ce site. Les descriptions, photos, images de projets et informations techniques sont indicatives et peuvent être mises à jour. Les informations générales du site ne constituent pas un engagement contractuel.

3. Devis et demandes

Une demande via le site est sans engagement et ne constitue pas une commande. Un contrat n’est conclu qu’après confirmation explicite par BAC Real Estate & Dakwerken d’un devis, d’une commande ou d’un autre accord écrit.

Les prix, matériaux, délais, durée des travaux et conditions spécifiques sont déterminés projet par projet.

4. Informations projet et faisabilité

Chaque projet dépend de la situation existante, de l’accessibilité, de la faisabilité technique, des choix de matériaux et des éventuelles exigences légales. Les images de réalisations précédentes servent de référence et ne garantissent pas un résultat identique pour un nouveau projet.

5. Planning et exécution

Le planning est fixé pour chaque mission. Des circonstances indépendantes de notre volonté raisonnable, des modifications demandées par le client, des problèmes de livraison ou des conditions techniques imprévues peuvent avoir un impact sur le planning.

6. Modifications et travaux supplémentaires

Les modifications ou travaux supplémentaires en cours de projet peuvent influencer le prix, les matériaux et le planning. Dans la mesure du possible, ces modifications sont discutées et confirmées par écrit au préalable.

7. Paiement

Les acomptes, échéances et modalités de paiement sont précisés dans le devis ou le contrat. En cas de retard, des intérêts légaux et frais de recouvrement raisonnables peuvent être dus dans la mesure autorisée par la loi.

8. Réception et signalement

La procédure de réception et les éventuels points de contrôle sont convenus pour chaque projet. Les défauts visibles ou écarts doivent de préférence être signalés dès leur constatation afin qu’ils puissent être examinés et, si nécessaire, corrigés.

9. Responsabilité

BAC Real Estate & Dakwerken est responsable des dommages dans la mesure où ceux-ci lui sont imputables selon la législation applicable et le contrat concerné. Nous ne sommes pas responsables des dommages résultant d’informations inexactes ou incomplètes fournies par le client, de travaux de tiers ne relevant pas de notre responsabilité ou de circonstances échappant raisonnablement à notre contrôle.

10. Garanties

Les garanties légales restent applicables. Toute garantie complémentaire ou spécifique à un projet n’est valable que si elle est confirmée par écrit dans le devis, la confirmation de commande ou le contrat.

11. Chatbot

Les réponses du chatbot sont fournies à titre d’assistance et d’information générales. Le chatbot ne peut conclure aucun accord contraignant concernant les prix, les garanties techniques, les délais définitifs ou les conditions contractuelles. Seule une confirmation écrite de BAC Real Estate & Dakwerken est contraignante.

12. Propriété intellectuelle

Les textes, la mise en page, les logos et autres contenus propres à ce site ne peuvent être copiés ou réutilisés à des fins commerciales sans autorisation, sauf dans la mesure permise par la loi.

13. Droit applicable

Les contrats et litiges sont soumis au droit applicable selon la législation pertinente et le contrat concerné. Les parties chercheront d’abord à résoudre tout différend à l’amiable.

14. Contact

Pour toute question concernant ces conditions : info@bacrealestate.com ou 0469 11 70 76.

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